1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 314-1 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-2 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-3 et L. 314-4 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-5 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 314-6 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-8 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-9 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-10 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-11 et L. 314-12 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-13 et L. 314-14 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 |
L. 314-16 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
3. 1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».