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CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000033614368
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L755-1-2 du Code monétaire et financier (version du 11 décembre 2016)Légifrance →
1. I. – Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
2. L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
3. II. – 1° Pour l'application des articles L. 513-3, L. 513-18, L. 513-20, L. 513-21, L. 513-23 à L. 513-26, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
4. 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer " sont supprimés.
5. 3° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
Aller plus loin
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