Code monétaire et financier · Article

Article L755-11-3

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2019 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 4 : Autres prestataires de services

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 4 : Autres prestataires de services

IdentifiantLEGIARTI000038782646

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L755-11-3 du Code monétaire et financier (version du 19 juillet 2019)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS SA RÉDACTION
L. 544-2	Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 544-3 à L. 544-6	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : il est aujourd'hui l'article L774-35.

Aller plus loin

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