Code monétaire et financier · Article
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 3 : Les agents
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre V : Les prestataires de services
- Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
- Sous-section 3 : Les agents
IdentifiantLEGIARTI000035431149
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L755-8-2 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →
1. Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Polynésie française.
2. L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
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