1. I. - Les articles L. 221-1,
2. L. 221-3 et L. 221-38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
3. Les articles L. 221-3 et L. 221-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
4. L'article L. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
5. L'article L. 221-18 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
6. II. - 1° A l'article L. 221-3 :
7. a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré " sont supprimés ;
8. b) Au troisième alinéa, les mots : " ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés ;
9. 2° A l'article L. 221-5 :
10. a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 " sont supprimés et les mots : " l'un ou l'autre livret " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
11. b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable et solidaire " sont supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
12. c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire " sont supprimés ;
13. d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
14. 3° A l'article L. 221-6 :
15. a) Au premier alinéa, les mots : " et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire " sont supprimés ;
16. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
17. c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
18. " La rémunération mentionnée à l'alinéa précédent est supportée par le fonds prévu par l'article L. 221-7. " ;
19. 4° A l'article L. 221-8, les mots : " ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés.