Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs
IdentifiantLEGIARTI000054336346
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L763-13 du Code monétaire et financier (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 465-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 465-3-6
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-7
la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 465-3-8
la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 465-4
la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique