Code monétaire et financier · Article

Article L763-7

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 3 : Négociations sur instruments financiers

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 3 : Négociations sur instruments financiers

IdentifiantLEGIARTI000045236151

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L763-7 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 433-1-1	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 433-1-2	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 433-2	la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 433-3	la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
L. 433-4	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 433-5	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L754-3 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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