RattachementSous-section 1 : Définition et champs d'application
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 1 : Opérations
Sous-section 1 : Définition et champs d'application
IdentifiantLEGIARTI000045236193
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L764-1 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 411-2
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 411-2-1 à L. 411-4
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
4. 2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ;
5. 3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 14 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.