Code monétaire et financier · Article

Article L764-14

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

IdentifiantLEGIARTI000045236255

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L764-14 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 466-1	la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L764-12 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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