1. I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE | DANS SA RÉDACTION |
|---|---|
L. 547-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 547-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
L. 547-4 à L. 547-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 547-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
L. 547-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 547-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 547-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 547-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
2. II. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L775-31 et L775-42.