Code monétaire et financier · Article

Article L765-12

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

IdentifiantLEGIARTI000038615448

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L765-12 du Code monétaire et financier (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

2. Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

3. L'article L. 573-8 s'y applique également.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L775-35 et L775-42.

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