Code monétaire et financier · Article

Article L765-7

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

IdentifiantLEGIARTI000044079120

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L765-7 du Code monétaire et financier (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les articles L. 519-1 à L. 519-6, à l'exception de l'article L. 519-1-1, ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

2. Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

3. Les articles L. 519-4-1 et L. 519-4-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L775-14 et L775-40.

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