Code monétaire et financier · Article

Article L765-8-3

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2020 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 : Les changeurs manuels

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Sous-section 4 : Les changeurs manuels

IdentifiantLEGIARTI000041578715

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L765-8-3 du Code monétaire et financier (version du 14 février 2020)Légifrance →

1. Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L775-18 et L775-41.

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