1. Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L772-3 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Code monétaire et financier · Article
Article L772-2
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000045236273
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.