RattachementSous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000053784931
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L772-6 du Code monétaire et financier (version du 10 avril 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° A l'article L. 511-10 :
3. a) Les cinquième au neuvième alinéas de son I ne sont pas applicables ;
4. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
6. 2° A l'article L. 511-15 :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement." ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : "En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne" sont remplacés par les mots : "Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité".