1. Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L725-3 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Code monétaire et financier · Article
Article L772-8
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires
IdentifiantLEGIARTI000045236293
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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