RattachementSous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement
IdentifiantLEGIARTI000045236377
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L773-17 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Le service des chèques postaux est géré par l'Office des postes et télécommunications.
2. Sous réserve de l'agrément de l'Office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.
3. Les chèques postaux ne sont pas endossables.
4. En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement.
5. Le titulaire d'un compte courant postal est responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'Office des postes et télécommunications. La responsabilité d'un paiement ou d'un virement erronés résultant d'indications inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque ou au donneur d'ordre de virement.
6. Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants-droit est acquis à la Nouvelle-Calédonie.