Code monétaire et financier · Article

Article L773-23

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 3 : Agents

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Sous-section 3 : Agents

IdentifiantLEGIARTI000045236401

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L773-23 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 523-1	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 523-2, à l'exception de son h)	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 523-3	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 523-5	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 523-6	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L745-8-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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