Code monétaire et financier · Article

Article L773-27

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Définitions
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  5. Section 5 : Prestataires de services d'investissement
  6. Sous-section 1 : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000045236419
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L773-27 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L745-8-5 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045236419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.