Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Section 6 : Autres prestataires de services
- Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000045236441
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L773-32 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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