Code monétaire et financier · Article

Article L773-40

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 6 : Autres prestataires de services
Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs

IdentifiantLEGIARTI000050379258

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L773-40 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 54-10-1 et L. 54-10-4	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 54-10-7	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

2. II. - (Abrogé)

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L745-11-8 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Conformément au B du IV de l'article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les 5° à 7°, 20° et les a et d du 21° du A dudit IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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