Code monétaire et financier · Article

Article L773-46

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  5. Section 9 : Dispositions pénales
  6. Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services
IdentifiantLEGIARTI000045236501
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L773-46 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 570-1 et L. 570-2
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L745-7-2 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045236501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.