Code monétaire et financier · Article

Article L773-49

Article en vigueur depuis le 26 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 9 : Dispositions pénales
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs

IdentifiantLEGIARTI000045236513

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L773-49 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 573-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-1-1	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 573-2	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-2-1	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 573-3 à L. 573-6	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-7	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-8	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 573-9	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 573-10	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-11	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-12	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-13 et L. 573-14	l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 573-15	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-16 et L. 573-17	l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait aux articles L745-11-9, L745-12, L745-8-3, L745-8-4 et L745-8-5 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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