RattachementSous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 9 : Dispositions pénales
Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000054141127
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L773-50 du Code monétaire et financier (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-5
la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique