Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 1 : Interdiction
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
- Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Section 1 : Interdiction
IdentifiantLEGIARTI000050369998
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L774-1 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2024)Légifrance →
1. L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.
Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
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