Code monétaire et financier · Article

Article L774-11

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Section 2 : Prestataires de services bancaires
  6. Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000047289758
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L774-11 du Code monétaire et financier (version du 11 mars 2023)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 516-1la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 516-2l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait aux articles L755-2, L755-3 et L755-4 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047289758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.