Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 2 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045236577
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L774-13 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 » par les mots : « l'Office des postes et télécommunications, dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre ».