Code monétaire et financier · Article

Article L774-31

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 6 : Autres prestataires de services
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

IdentifiantLEGIARTI000045236655

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L774-31 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 541-1	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 541-2	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 541-3	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-7	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 541-8	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-8-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 541-9	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-9-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L755-11 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.