Code monétaire et financier · Article

Article L774-39

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Section 6 : Autres prestataires de services
  6. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
IdentifiantLEGIARTI000051554598
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L774-39 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 549-1la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 549-2la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L755-11-7 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051554598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.