Code monétaire et financier · Article

Article L774-41

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit

IdentifiantLEGIARTI000050368615

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L774-41 du Code monétaire et financier (version du 18 octobre 2024)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 551-2 à L. 551-4	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 552-1 à L. 552-3	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 551-5	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L755-11-9 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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