1. I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 563-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 563-2 | la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel |
| L. 563-3 à L. 563-5 | l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 |
2. II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
3. III. - Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L755-13 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).