Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 9 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047850647
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L774-45 du Code monétaire et financier (version du 15 juillet 2023)Légifrance →
1. En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre
2. de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.