1. I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 571-1 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
L. 571-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 571-3 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 571-4 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
L. 571-5 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 571-6 à L. 571-9 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 571-13 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 571-14 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 571-15 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 571-16 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées ;
3. III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L755-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.