Code monétaire et financier · Article

Article L774-48

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Section 9 : Dispositions pénales
  6. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000054235178
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L774-48 du Code monétaire et financier (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23 et L. 572-24l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-25la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-28la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait aux articles L755-1-1, L755-3 et L755-7 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054235178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.