Code monétaire et financier · Article

Article L774-7

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 2 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés

IdentifiantLEGIARTI000045236551

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L774-7 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 511-104	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-105	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L755-1-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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