Code monétaire et financier · Article

Article L775-11

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  5. Section 2 : Prestataires de services bancaires
  6. Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000051558574
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L775-11 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéasla loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L765-6 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051558574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.