Code monétaire et financier · Article

Article L775-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  5. Section 2 : Prestataires de services bancaires
  6. Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
  7. Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000051556911
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L775-13 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de
L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéala loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 518-2-1l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-3l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-4la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-5 et L. 518-6la loi n° 2008 776 du 4 août 2008
L. 518-7l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 518-8 et L. 518-9la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-10la loi n° 2008 776 du 4 août 2008
L. 518-11 à L. 518-13la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-14l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 518-15l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 518-15-1la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 518-15-2l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 518-15-3l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 518-16la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-17l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-18 à L. 518-20l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-21 et L. 518-22l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-23l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-24la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéala loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

2. II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

3. 1° Au premier alinéa de l'article L. 518-15-1 :

4. a) La référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ;

5. b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en France hexagonale pour la mise en œuvre du même règlement ;

6. 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :

7. " Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. "

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L765-6-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051556911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.