Code monétaire et financier · Article

Article L775-16

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Etablissements de paiement
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  5. Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
  6. Sous-section 2 : Etablissements de paiement
IdentifiantLEGIARTI000051558901
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L775-16 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 522-1 et L. 522-2l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-4l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 522-5l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-6 à L. 522-7-1l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-9 et L. 522-10la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-10-1l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéal'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11-2la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-3 et L. 522-14l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-15l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-15-1 et L. 522-16la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-17la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 522-18l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-19l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-20l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L765-8-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051558901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.