Code monétaire et financier · Article

Article L775-28

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 5 : Autres prestataires de services
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

IdentifiantLEGIARTI000045236861

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L775-28 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 544-2	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 544-3 à L. 544-6	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L765-11-3 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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