1. I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 546-1 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
L. 546-2 et L. 546-3 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 546-4 | l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L765-11-5 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).