1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 548-1 et L. 548-2 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
L. 548-3 et L. 548-4 | l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
L. 548-5 | l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
L. 548-6 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
3. Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L765-11-7 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).