Code monétaire et financier · Article

Article L775-39

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 8 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service

IdentifiantLEGIARTI000045236909

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L775-39 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 570-1 et L. 570-2	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L765-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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