Code monétaire et financier · Article

Article L775-9

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  5. Section 2 : Prestataires de services bancaires
  6. Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement
IdentifiantLEGIARTI000050367894
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L775-9 du Code monétaire et financier (version du 18 octobre 2024)Légifrance →

1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 515-1

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 515-1-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-2 et L. 515-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 515-5

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-6

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-7

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-8

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-9

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-10

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-11 et L. 515-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-13

la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021

2. II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait aux articles L765-2, L765-3 et L765-4 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050367894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.