1. I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-18 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 621-18-1 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 621-18-2 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |
| L. 621-18-3 et L. 621-18-4 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 621-18-6 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 621-19 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 621-20 | la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 |
| L. 621-20-1 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
| L. 621-20-3 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 621-20-4 | la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| L. 621-20-6 | la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| L. 621-20-11 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
2. II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
3. 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
4. 2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;
5. 3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.