Code monétaire et financier · Article

Article L783-16

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 4 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

IdentifiantLEGIARTI000045237013

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L783-16 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L746-2 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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