RattachementSous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 2 : Autorité des marchés financiers
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000051555617
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L784-11 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-22
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 621-23
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 621-24
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-25
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
2. II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
3. A l'article L. 621-22 :
4. 1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5. 2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.