Code monétaire et financier · Article

Article L784-17

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 4 : Dispositions pénales
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

IdentifiantLEGIARTI000045237095

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L784-17 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 642-1 à L. 642-3	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L756-5 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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