Code monétaire et financier · Article

Article L784-3

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

IdentifiantLEGIARTI000045237031

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L784-3 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Polynésie française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Polynésie française.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L756-2-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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