RattachementSous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000047849099
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L785-14 du Code monétaire et financier (version du 15 juillet 2023)Légifrance →
1. I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 634-1 à L. 634-3
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
3. 1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
4. 2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.