Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au I de l'article L. 754-1, la ligne du tableau : « “
3. L. 311-7 à L. 311-13
4. l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
5. ” « est remplacée par les lignes suivantes : « “
6. L. 311-7
7. l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
8. L. 311-8
9. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
10. L. 311-9 à L. 311-13
11. l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
12. ” ; « 2° Aux articles L. 762-3, L. 763-3 et L. 764-3 : « a) Au I, les lignes du tableau : « “
13. L. 420-11 à l'exception de son V
14. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
15. L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
16. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
17. ” « sont remplacées par les lignes suivantes : « “
18. L. 420-11 à l'exception de son V
19. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
20. L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas
21. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
22. L. 420-14
23. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
24. L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa
25. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
26. L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
27. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
28. ” ; « b) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « “ 4° A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux méthodologies de calcul employées en France métropolitaine. ” ; « 3° Aux articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 : « a) Au I, la ligne du tableau : « “
29. L. 531-2 à l'exception des c) n) et o) de son 2°
30. l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
31. ” « est remplacée par la ligne suivante : « “
32. L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2°
33. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
34. ” ; « b) Au III, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 1° A l'article L. 531-2 : « “ a) Les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ; « “ b) Au j du 2°, les mots : « en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, » sont remplacés par les mots : « en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ” ; « 4° Aux articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 : « a) Au I, la ligne du tableau : « “
35. L. 533-9
36. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
37. ” « est remplacée par la ligne suivante : « “
38. L. 533-9
39. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
40. ” ; « b) Au I, la ligne du tableau : « “
41. L. 533-11 à L. 533-12-6
42. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
43. ” « est remplacée par les lignes suivantes : « “
44. L. 533-11
45. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
46. L. 533-12
47. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
48. L. 533-12-1 à L. 533-12-4
49. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
50. L. 533-12-4-1
51. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
52. L. 533-12-5 et L. 533-12-6
53. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
54. ” ; « c) Au I, la ligne du tableau : « “
55. L. 533-13
56. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
57. ” « est remplacée par la ligne suivante : « “
58. L. 533-13
59. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
60. ” ; « d) Au I, la ligne du tableau : « “
61. L. 533-14 à L. 533-20
62. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
63. ” « est remplacée par les lignes suivantes : « “
64. L. 533-14
65. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
66. L. 533-15
67. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
68. L. 533-16 à L. 533-18-1
69. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
70. L. 533-18-2
71. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
72. L. 533-19
73. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
74. L. 533-20
75. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
76. ” ; « e) Au I, après la ligne du tableau : « “
77. L. 533-24 et à L. 533-24-1
78. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
79. ”, « il est inséré la ligne suivante : « “
80. L. 533-24-1-1
81. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
82. ” ; « f) Au I, la ligne du tableau : « “
83. L. 533-32 et L. 533-33
84. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
85. ” « est remplacée par les lignes suivantes : « “
86. L. 533-32
87. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
88. L. 533-33
89. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
90. ” ; « g) Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ « Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés une ventilation complète : » ” ; « 5° Au I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14, la ligne du tableau : « “
91. L. 634-1 et L. 634-2
92. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
93. ” « est remplacée par les lignes suivantes : « “
94. L. 634-1
95. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
96. L. 634-2
97. l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
98. ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :